Que couvre l'assurance CMR et jusqu'à quel montant le transporteur est-il responsable ?
L'assurance CMR couvre la responsabilité contractuelle du transporteur pour les marchandises endommagées, perdues ou livrées en retard. Elle ne couvre pas la valeur totale de la marchandise, mais une limite par kilogramme fixée par la Convention CMR. Voici ce que cela signifie en pratique.
Réponse courte
- L'assurance CMR couvre la responsabilité du transporteur, et non la marchandise elle-même.
- La limite légale d'indemnisation est de 8,33 DTS par kilogramme de marchandise manquante ou endommagée.
- Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international ; la limite en euros varie donc avec le taux de change.
- Pour les marchandises de grande valeur, la limite par kilogramme ne couvre pas la perte : l'expéditeur a donc besoin d'une assurance marchandises.
- Le transporteur est exonéré s'il prouve la faute de l'expéditeur, un vice propre de la marchandise ou une circonstance qu'il ne pouvait éviter.
Ce que dit la loi (en bref)
- La Convention CMR, signée à Genève en 1956, s'applique au transport international de marchandises par route et a été ratifiée par la Roumanie.
- La limite de responsabilité de 8,33 DTS par kilogramme s'applique au poids brut de la marchandise manquante ou endommagée.
- En cas de retard, l'indemnité est plafonnée au montant du prix du transport.
- Les réclamations pour dommages apparents se font à la livraison ; celles pour dommages non apparents, dans le bref délai fixé par la convention.
- La limite peut être dépassée s'il est prouvé que le transporteur a commis un dol ou une faute lourde.
Exemple pratique
Exemple : une palette de 400 kg d'électronique d'une valeur de 40 000 euros est endommagée en cours de route. À la limite de 8,33 DTS par kilogramme, l'indemnité CMR s'élève à environ 4 300 euros, soit moins de 11 % de la valeur de la marchandise. La différence reste à la charge de l'expéditeur, sauf si une assurance marchandises distincte a été souscrite.
Erreurs fréquentes
- Croire que l'assurance CMR couvre la valeur totale de la marchandise ; elle ne couvre que la limite par kilogramme.
- Signer la lettre de voiture au déchargement sans consigner de réserves sur l'état de la marchandise.
- Ne pas prendre de photos au chargement, et ne pas pouvoir prouver que le dommage est antérieur au trajet.
- Accepter des clauses contractuelles qui étendent la responsabilité au-delà de la limite de la convention, sans garantie correspondante dans la police.
- Informer l'assureur après le délai et perdre le droit à indemnisation.
Comment 4transports vous aide
- Le registre CMR conserve chaque lettre de voiture rattachée à sa course, avec la marchandise et le poids déclarés.
- L'échéance de l'assurance figure sur chaque véhicule ; vous pouvez noter l'échéance de la police CMR dans les notes du véhicule.
- 4transports ne recueille ni photos, ni signatures, ni position GPS à la livraison ; vous conservez séparément les preuves photographiques.